Conflit de lois dans le temps


Conflit de lois dans le temps
   problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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